Loi Boutin, informatif mais essentiel

L’obligation de réaliser le diagnostic Loi Boutin avant toute location d’un logement date de 2009.

Ce diagnostic qui sert à mesurer avec précision la surface habitable d’une location peut être accompli par le bailleur ou être délégué à Activ'Expertise Amiens Sud. 

Les surfaces prises en compte pour le calcul du mesurage Loi Boutin sont celles des pièces chauffées destinées à l’habitation de plus de 1.80m de hauteur y compris les combles aménagés. 

Cette surface Loi Boutin doit être indiquée dans l’annonce immobilière et dans le bail.

Le calcul doit être assez précise car un écart de plus de 5 % entre la mesure et la surface réelle peut engendrer une baisse du loyer si le locataire en fait la demande.

Par contre, si la surface réelle est plus grande que la mesure, le bailleur ne peut pas répercuter l’écart en augmentant sur le loyer. 

D’une durée illimitée, le diagnostic Loi Boutin est cependant à refaire si des travaux ont modifié la surface habitable du logement ou en cas de changement de propriétaire.