Diagnostic Gaz, une obligation pour les ventes ET les locations

Depuis janvier 2018, il est impératif d’avoir un diagnostic gaz pour toutes les locations ayant une installation au gaz intérieure de plus de 15 ans, comme c’est le cas pour la vente depuis 2007.

En tant que bailleur, vous êtes tenu·e de vous mettre en conformité avec ce diagnostic gaz avant de relouer un logement dont le bail a expiré récemment ; les tacites reconductions n’étant pas concernées par cette exigence. 

L’installation au gaz du logement à vendre ou à louer ainsi que celle éventuellement présente dans les dépendances d’une maison individuelle sera examinée avec soins par Activ'Expertise Amiens Sud : tuyauteries, accessoires, ventilation, taux de CO2, appareils raccordés (chaudière, radiateurs, table de cuisson, gazinière, appareil de production d’eau chaude). Ces divers contrôles peuvent donner lieu à des anomalies classées A1, A2, DGI et 32c.

Les anomalies A1 et A2 demande une réparation dans un certain délai.

L’anomalie DGI impose une interruption de l’alimentation au gaz sur le champ et jusqu’à la suppression du défaut.

L’anomalie 32c concerne une anomalie sur une chaudière VMC Gaz dans le collectif.